Description

Affaire n°25V004 - Fourniture d'uniformes scolaires pour la Ville de Chartres

Informations complémentaires

La présente consultation aboutit à un accord-cadre sans montant minimum et avec un montant maximum pour toute sa durée. Ce montant maximum est fixé à 100 000,00 € HT - 120 000,00 € TTC. La durée de l'accord-cadre débute à compter de sa notification jusqu'au 04/07/2026 inclus ou jusqu'à ce que le montant maximum soit atteint. Soit une durée estimative de 1 an et 4 mois. Remise échantillons obligatoire : Le détail et les modalités de remises sont mentionnés à l'article 5.2 du Règlement de la consultation. Ces échantillons serviront à l’analyse du critère qualité technique de l’offre des candidats. L'offre du candidat sera rejetée s'ils ne sont pas fournis. Conditions particulières d'exécution : Conformément à la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, au décret n°2021-254 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et au décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique, le titulaire est tenu de proposer des fournitures issues du réemploi ou de la réutilisation ou de matières recyclées. Les modalités d'application de ces obligations sont définies au CCAP, CCTP et au règlement de consultation. Marché de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Règlement : par mandat administratif en 30 jours maximum. Financement : ressources propres et le cas échéant subvention du Ministère de l’Éducation Si avance : Obligation de fournir une garantie à première demande (ou caution personnelle et solidaire) pour recevoir l’avance forfaitaire de 10,00% Informations relatives aux délais de recours : Référé pré contractuel : articles L551-1 à 12 et R551-6 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel : articles L551- 13 et suivants et R551-7 à 10 CJA, et pouvant être exercé dans les délais du R551-7 CJA. Recours en contestation de validité du contrat - jurisprudence "Tarn et Garonne" pouvant être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr