Description

Dans le cadre du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion de l'unité Ametyst en vue, à titre principal, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers de la Métropole et, à titre subsidiaire, de biodéchets tiers une convention tripartite et des actes d'acceptation des cessions de créances ont été signés le 4 décembre 2025. Le présent avis informe les tiers de la signature d'une convention tripartite entre la Métropole (en qualité d'autorité concédante), Urba Méditerranée (en qualité de délégataire substitué à Urbaser Environnement par acte du 25 novembre 2025) et la Société générale (en qualité d'Agent des prêteurs du délégataire) ainsi que des actes d'acceptation des cessions de créances effectuées entre le délégataire de service public et ses établissements prêteurs. La convention tripartite et ses annexes ont pour objet de préciser les conditions et modalités du financement des études, travaux et des ouvrages à réaliser aux termes du contrat de délégation de service public, ainsi que certains droits des parties et engagements de la Métropole , du délégataire de service public et de ses prêteurs qui en résultent, en particulier les modalités de paiement direct, notamment en cas de transfert du contrat de délégation de service public par la Métropole ou de changement de statut de cette dernière, en cas de fin anticipée du contrat de délégation de service public ainsi que les modalités de paiement direct aux prêteurs en vertu des actes d'acceptation de certaines sommes dues au délégataire de service public. Les actes d'acceptation des cessions de créances ont pour objet l'acceptation de ces cessions par la Métropole au bénéfice des prêteurs du délégataire de service public, en application de l'article L. 313-29du code monétaire et financier et prenant la forme de trois actes d'acceptation distincts correspondant respectivement,(i) à la cession de créance des indemnités de fin anticipée avant la mise en service industrielle de nouvelles installations au titre du contrat de délégation de service public et (ii) pour chacune des deux phases A et B des études et travaux à la cession de créance des rémunérations financières dues au délégataire de service public à compter de la mise en service industrielle des nouvelles installations au titre du contrat de délégation de service public. Ces actes d' acceptation ont pour effet de permettre le paiement direct et sans possibilité de compensation aux prêteurs du délégataire de service public des sommes dues par la Métropole à son délégataire au titre des dépenses d'investissement et de financement exposées par ce dernier en application du contrat de délégation de service public

Informations complémentaires

Le présent avis tient lieu d'avis de publicité de la signature d'une convention tripartite entre la Métropole, Urba Méditerranée et la Société générale ,et des actes signés par la Métropole d'acceptation des cessions de créances effectuées entre le délégataire de service public et ses établissements prêteurs. Le contrat de délégation de service public a été signé le 25 août 2025 sur autorisation du Conseil communautaire de la Métropole ayant fait l'objet d'une délibération en date du 16 juillet 2025. Le contrat de délégation de service public a été notifié le 02 septembre 2025 pour une durée de 15 ans à compter de la date contractuelle de prise d'exploitation fixée au 1erjanvier 2026. La signature du contrat de délégation de service public a fait l'objet d'un avis d'attribution publié le 11 septembre 2025 au Joue n°174/2025 avis n°594594-2025 et au Boamp avis n°25-100567. La consultation de ces délibérations, de la convention tripartite, des actes d'acceptation précités et de leurs annexes est possible, dans le respect des secrets protégés par la loi, au siège de la Métropole. Pour plus d'informations sur les modalités pratiques de cette consultation, contacter le service coordination et expertise de la commande publique, 1 place Georges Frêche, 34 267 Montpellier Cedex 2ou par courriel à l'adresse : dsp@montpellier.fr. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies et délais de recours sont : - Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative. - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme