Description

Le présent marché concerne l’acquisition de « kits P.P.A. » composés de matériels et accessoires sportifs permettant la mise en place du Parcours Professionnel Adapté dans les unités opérationnelles du SDIS 77.

Informations complémentaires

Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles R.2123-1-1°, R.2123-4 à R.2123-7 du CCP. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande attribué à un opérateur économique régi par les articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du CCP. Le montant maximum est de 50 000.00 € HT par période. Le marché est conclu pour une durée initiale allant de sa date de notification au 31 décembre 2025. Puis, il peut être reconduit tacitement deux (2) fois par périodes successives de 1 an. Dans le cas où le marché ne serait pas reconduit, le titulaire sera averti 2 mois avant la date anniversaire de notification. Les échantillons demandés au règlement de consultation devront parvenir au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne, avant la date limite de dépôt des offres, à l’adresse suivante : Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne Centre technique de Formation 2 Rue Ampère 77520 GURCY LE CHATEL Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13H30 à 16H00 L’emballage devra porter la mention : « Echantillons - INTITULE DU MARCHE – PA542 - NOM DU CANDIDAT » La présente procédure peut faire l’objet d’un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu’à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : • jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, • dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d’absence de publication d’un avis d’attribution). • Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Melun situé au 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex. La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Organe chargé des procédures de médiation Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. Tél. : +33 182524272 Fax : +33 182524295 Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr