Description

Achat de places multi-accueil dans une structure d'accueil collectif de la Petite Enfance auprès d'un gestionnaire privé. L'achat de ces places est destiné à l'accueil collectif d'enfants âgés de 10 semaines à moins de quatre ans et jusqu'à cinq ans révolus pour les enfants porteurs de handicap. Les candidats s'engagent à mettre à disposition le nombre de berceaux demandés par tranche d'âge souhaitée.

Informations complémentaires

La consultation est lancée par procédure adaptée en application de l'article R2123-1 3° du code de la commande publique. Ce marché appartient aux services sanitaires, sociaux et connexes figurant dans l'annexe du code de la commande publique : « avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques ». C'est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire au sens de l'alinéa 2 de l'article R.2162-2 du Code de la commande publique. Montant du marché - Quantité minimale : 10 places, - Quantité maximale : 15 places. Le marché est traité à prix unitaires fermes la première année, puis révisables les années de reconduction et s'exécute au moyen de bons de commande dans les conditions prévues au cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le marché prendra effet à compter du 23 août 2025 jusqu'au 22 août 2026. Il pourra être reconduit deux fois par la personne publique de manière tacite dans les trois mois qui précèdent son expiration. Pas de variante et pas d'option. Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres ou, en cas de mise en oeuvre de la négociation, à compter de la date limite de réception des offres finales. Le pouvoir adjudicateur pourra engager une phase de négociations avec au plus les trois candidats ayant présenté une offre économiquement avantageuse. Les critères de jugement des offres sont indiqués dans le règlement de la consultation. Des clauses environnementales et sociales sont prévues pour ce marché. La sous-traitance est autorisée dans les conditions décrites ci-dessous, ainsi que celles des articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique. Les propositions et documentations techniques doivent être rédigées ou traduites en langue Française. Les candidats sont informés que la personne publique conclut le marché dans l'unité monétaire suivante : Euro Le présent contrat est soumis au droit français. Le titulaire peut se prévaloir des articles R. 2197-1 et suivants du Code de la Commande Publique et du décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges Préfecture de Région Île-de-France 5 rue Leblanc 75911 PARIS CEDEX Tél. : 01.82.52.42.67 Fax : 01.82.52.42.95 ccira@paris-idf.gouv.fr A défaut d'accord des parties dans les quinze jours suivant l'envoi par l'une des parties (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) d'une demande en vue d'un règlement à l'amiable du litige, ledit litige sera porté exclusivement devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont la compétence est reconnue expressément. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX Tél : 01 30 17 34 00 Fax : 01 30 17 34 59 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr