Description

Marché de fournitures passé selon la procédure adaptée en application de l'article R.2123-1 du code de la commande publique et sous la forme de marchés subséquents sans minimum et avec maximum annuel de 30 000 euros HT en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-7 à R2162-10 du Code de la commande publique. Le contrat sera attribué, au maximum, à 3 fournisseurs. Ils deviendront les prestataires exclusifs pendant la durée de l'accord-cadre. La durée de validité de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de la date de notification du contrat. Il pourra être reconduit 3 fois, par période d'un an. La reconduction sera tacite. La durée totale ne pourra pas excéder 4 ans.

Informations complémentaires

Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - Soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ; - Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). 2/ Après la signature du marché : - Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; - Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n°358994). Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/.