Description

Accords-cadres à bons de commande - Entretien de la végétation aux abords des voies vertes et entretien de la bande de roulement

Informations complémentaires

La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L2123-1 1°, R2123-1 1°, R2123-4 et R2131-12 2° du Code de la commande publique. Les prestations à réaliser feront l'objet d'un accord-cadre, sans montant minimum et avec un montant maximum de 110 000 euros HT par lot, selon les dispositions de l'article R2162-4 2° du Code de la commande publique. Les accords-cadres seront conclus à compter de leur notification pour une période ferme d'une année (article L2125-1 du Code de la commande publique). La visite des lieux d'exécution des prestations est facultative mais vivement conseillée pour apprécier notamment les caractéristiques spécifiques aux voies vertes (faibles largeurs/hauteurs, accès limités, impossibilité de faire demi-tour...) et, de façon générale, tout ce qui peut avoir une influence sur le coût d'exécution des prestations. Les variantes ne sont pas autorisées. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO. Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Toutefois, en cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec solidarité du mandataire (article R2142-24 du Code de la commande publique). L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21-1° du Code de la commande publique. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : ressources propres (budget du Conseil départemental). Le mode de règlement retenu est le virement par mandat administratif. Il pourra être conclu des accords-cadres sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires, conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique. Conformément à l'article R2123-5 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à la négociation sur chaque élément de l'offre. Toutefois, les accords-cadres pourront être attribués sur la base de leur offre initiale, sans négociation. La négociation pourra être effectuée avec des offres irrégulières ou inacceptables. Cette consultation ne comporte pas de clause d'insertion sociale. Par contre, conformément aux articles L2112-2 du Code de la commande publique et 16.2 du CCAG FCS, le CCTP précise que le titulaire doit prendre en compte l'impact environnemental dans l'exécution de ses prestations (utilisation d'engins de petit gabarit pour, entre autres, réduire les consommations de carburants, respect des indications portant sur la dimension environnementale, et notamment la gestion des déchets et le recyclage, le nettoyage du chantier, l'interdiction de brûlage, etc.). Instance chargée des procédures de recours ou service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction de recours : Tribunal administratif 3 rue Arthur Le Duc 14000 CAEN Tél: 02.31.70.72.72 Fax : 02.31.70.72.92 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr Adresse internet : http://www.justice.gouv.fr Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Recours possible devant le Tribunal administratif : . référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), . référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, . recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.