Description

Le présent accord-cadre à marchés subséquents porte sur la réalisation d'études générales eau et assainissement, d'études de faisabilité /fiabilisation/acceptabilité et d'études règlementaires sur le territoire de la Communauté de communes. Les prestations pouvant être réalisées au titre de cet accord-cadre sont définies dans le CCTP de l'accord-cadre. L'accord-cadre établit les termes régissant les marchés conclus sur son fondement, dits "marchés subséquents". Ces derniers ont vocation à être conclus au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les dispositions générales sont fixées dans l'accord-cadre et les dispositions particulières à chaque prestation seront indiquées dans chaque marché subséquent. Des documents écrits relatifs à ces derniers précisent les caractéristiques et modalités d'exécution de la prestation demandée qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Le prestataire ou groupement de prestataires devra disposer des compétences nécessaires à la réalisation des prestations objet de l'accord-cadre, à savoir: - Directeur de mission, - Spécialiste(s) en Hydraulique, - Spécialiste(s) en Gestion et traitement des eaux usées, - Spécialiste(s) en énergie, - Spécialiste(s) en acceptabilité des milieux, - Spécialiste(s) en Génie civil, - Spécialiste(s) en modélisation hydraulique, - Spécialiste(s) naturaliste, - Spécialiste(s) en étude acoustique, - Spécialiste(s) en étude olfactive, - Spécialiste(s) en procédures et étude réglementaire environnement (dossier loi sur l'eau, étude d'impact, Natura 2000, etc.) - Spécialiste(s) en procédures et étude réglementaire urbanisme (dossier de dérogation loi littoral, loi Barnier, etc.). Critères d'attribution : valeur technique sur 70 points, Prix des prestations sur 30 points.

Informations complémentaires

Accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de marchés subséquents engagé selon la procédure adaptée dans le cadre des articles L 2123-1 1°, R 2123-1 1°, L2125-1-1°, R2162-2 alinéa 1 et R2162-11 du Code de la commande publique (CCP). Durée : L'accord-cadre est conclu pour 36 mois, à compter de sa notification, non reconductible. Les prestations sont susceptibles de varier, sur 36 mois, dans les limites suivantes : Pas de montant minimum, montant maximum : 442 000,00 Euros HT. Négociation : Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. Toutefois, compte tenu des offres reçues et de leur analyse détaillée par l'entité adjudicatrice, celle-ci se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation. Conformément à la spécificité de la procédure adaptée, la négociation au titre du présent marché demeure facultative. En application de l'article R2123-5 du Code de la commande publique, l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation (Cf. article 4.1.2 du règlement particulier de la consultation (RPC)). Le contenu des pièces relatives à la candidature dont la production est exigée est précisé à l'article 3.2 du RPC. Le contenu des pièces relatives à l'offre dont la production est exigée est précisé à l'article 7.2 du RPC. Information sur le jugement des offres : afin de désigner le titulaire de l'accord-cadre, l'entité adjudicatrice informe les candidats qu'elle se fondera sur l'offre remise par ces derniers sur une étude fictive, cette dernière faisant l'objet d'un marché subséquent fictif (cf. art 4.2 du RPC). Cautionnement et garanties exigées : cf. art 3.1.1. du RPC. Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux testes qui les règlementent : les prix sont révisables (cf. CCAP de l'accord-cadre). Les paiements seront réalisés par virement administratif. cf. article 3.1.2 du RPC. Financement public : les prestations seront payées sur le budget annexe Eau ou le budget annexe assainissement collectif de la Communauté de Communes, qui pourra bénéficier éventuellement de subventions de différents organismes. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : cf. art 3.1.3 du RPC. Conditions particulières d'exécution : Le personnel intervenant devra justifier de la possession des habilitations suivantes : - Habilitation électrique H0B0, - Habilitation CATEC (Certificat d'Aptitude au Travail en Espaces Confinés). Retrait du dossier de consultation uniquement sur la plateforme de dématérialisation accessible de la manière suivante : Url : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise . Conditions de transmission des offres : l'entité adjudicatrice impose l'envoi des offres par voie électronique sur la plateforme : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise (Cf. Article 5 du RPC). Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416 , 35 044 Rennes Cedex (téléphone : 02 23 21 28 28, télécopie : 02 99 63 56 84). Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr