Description

Les prestations, objet de la présente consultation portent sur la réalisation de contrôles techniques, de contrôles de limiteurs de vitesse et de chronotachygraphes des véhicules et des deux-roues motorisés de la ville de Troyes et de Troyes Champagne Métropole. En ce sens, un groupement de commande a été constitué entre ces deux entités, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique. Cette relance concerne les lots 1 et 4, les lots 2 et 3 ont déjà été attribués. Le coordonnateur du groupement est la Ville de Troyes. A ce titre, et en application de la convention de groupement de commandes, il incombe à la Ville de Troyes de mener toute la procédure de passation jusqu’à la notification desdits marchés. Chaque entité exécutera en son nom propre les marchés. Cet accord-cadre mono-attributaire à bons de commande est régi en application de l'article R2162-4 alinéa 2° du Code de la Commande Publique sans montant minimum et avec un montant maximum annuel fixé en valeur comme suit : ► Pour la Ville de Troyes Lots Montant maximum annuel Lot n°1 : Contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 T 8 000 € HT Lot n°4 : Contrôle technique des 2 roues 1 000 € HT ► Pour Troyes Champagne Métropole Lots Montant maximum annuel Lot n°1 : Contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 T 3 000 € HT-.

Informations complémentaires

Durée de l’accord-cadre Pour chaque lot, la durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 12 mois, à compter de la notification de l’accord-cadre au titulaire. Conformément aux dispositions de l’article R2112-4 du Code de la Commande Publique, l'accord-cadre est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 3 ans. En outre, le titulaire de l'accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction. Si la Collectivité décide de ne pas reconduire l’accord-cadre, elle adressera au titulaire, au moins 1 mois avant son échéance, une lettre de non reconduction en recommandé avec accusé de réception par voie dématérialisée. Modalités de financement et de paiement Financement : deniers propres de chaque acheteur. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Avance : Il ne sera pas alloué d’avance. Délais de paiement : 30 jours. Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté. Forme juridique de l'attributaire Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par l’Acheteur. Néanmoins, l’Acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-1° du Code de la commande publique. En cas d'attribution de l’accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique. Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. En cas de négociation, le délai de validité des propositions négociées est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des propositions négociées. La présentation de variante, quel que soit son objet, n’est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. A défaut, la variante du candidat ou du groupement de candidat sera déclarée irrecevable et rejetée sans être analysée. Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles. Disposition relative à l’environnement - En application de l'article R. 2111-10 du Code de la commande publique et de l'article 7 du CCAG FCS, les conditions d'exécution de l'accord-cadre comporte un élément à caractère environnemental : - Critère de jugement des offres relatif au taux de rejet de CO2. Négociation – UNIQUEMENT par voie électronique L’Acheteur public procédera à des négociations techniques et/ou financières avec les candidats ayant présenté une offre conforme ou régularisable dans les conditions du réglement de la consultation.