Description

Le présent accord-cadre porte sur : 1) la sélection d’un prestataire qui aura la charge de réaliser des missions relatives aux repérages amiante et plomb dans les peintures au sein des bâtiments communaux et les dossiers technique amiante (DTA), 2) la sélection d’un prestataire qui aura la charge de réaliser des diagnostics techniques immobilier pour la mise à disposition (location) ou cession de bâtiments à usage d’habitation, 3) la sélection d’un prestataire qui aura la charge de réaliser des diagnostics techniques immobilier pour la mise à disposition (location) ou cession de bâtiments à usage autre qu’habitation. La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1° et L.2120-1-2°, R.2123-1-1° et suivants du Code de la Commande Publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande régi en applications de l'article R2162-4 alinéa 2° du Code de la Commande Publique avec un montant maximum annuel pour chacun des lots fixé en valeur comme suit : Lot n°1 : montant maximum annuel fixé à 60 000 € HT, Lot n°2 : montant maximum annuel fixé à 7 000 € HT, Lot n°3 : montant maximum annuel fixé à 6 500 € HT.Le présent accord-cadre est passé pour une période de 1 an à compter de la date de réception de la notification au titulaire. Il pourra ensuite être renouvelé 2 fois, tacitement, par période de 1 an. Sa durée ne pourra donc excéder 3 ans. Les délais d'exécution pour chacun des lots sont les suivants - Lot n°1 : Les interventions sur site devront être exécutées dans les 15 jours ouvrés maximum à compter de la réception du bon de commande. Les rapports devront être remis à la collectivité dans les 15 jours ouvrés maximum suivant la fin de l’étude sur site. Lot n°2 : Les interventions sur site devront être exécutées dans les 15 jours ouvrés maximum à compter de la réception du bon de commande. Les rapports, dossiers et différents diagnostics-.

Informations complémentaires

Critères de jugement des offres pour le lot n°1 : Prix des prestations, noté sur 10, pondération 60 %, jugé au regard du Détail Quantitatif Estimatif; Qualité traduisant la valeur technique, notée sur 10, pondération 40%, jugée au regard : - des moyens humains mis à disposition (capacité et compétence de l’équipe pour mener à bien les prestations), notée sur 4 points, - de la qualité du contenu des modèles de documents fournis, notée sur 6 points décomposée comme suit : du rapport de repérage avant travaux de déconstruction ou réhabilitation (noté sur 2 points), du dossier technique amiante (noté sur 2 points), du rapport de repérage du plomb dans les peintures (noté sur 2 points). Pour les lots n°2 et n°3 : Prix des prestations, noté sur 10, pondération 60 %, jugé au regard du Détail Quantitatif Estimatif; Qualité traduisant la valeur technique, notée sur 10 points, pondération 40%, jugée au regard de la qualité du contenu du rapport de diagnostic immobilier fourni. Financement sur budget propre de la Collectivité. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Avance : Il ne sera pas alloué d’avance. Retenue de garantie : sans objet. Le défaut de paiement dans un délai de 30 jours fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté. Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par l’acheteur. Néanmoins, l’acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-1° du Code de la commande publique. L’Acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-2° du Code de la commande publique. En cas d'attribution de l’accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-En-Champagne, tél. : 03-26-66-86-87, courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr adresse internet : http://chalons-enchampagne. tribunal-administratif.fr/. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Mairie de Troyes place Alexandre Israël B.P. 767 10026 Troyes Cedex, tél. : 03-25-42-68-47, courriel : commande.publique@ville-troyes.fr adresse internet : http://villetroyes.fr/