Description

Accord-cadre de travaux d'entretien et de maintenance des réseaux d'assainissement, des fosses, bacs, stations de relèvement et de pompage de la Ville et du CCAS de Loos (59120)

Informations complémentaires

Cet accord-cadre est conclu en application du Code de la commande publique et de l'Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Le Groupement de commandes est constitué entre la ville de LOOS et le CCAS de LOOS en vertu d'une convention en date du 05 décembre 2024 désignant comme coordonnateur du groupement Madame le Maire de la Ville de Loos, chargée à ce titre de lancer la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres du groupement s'assurant de sa bonne exécution. Délibération n°2024-12-05-26 du Conseil Municipal du 05 décembre 2024 à 18h00. Lots : la consultation n'est pas divisée en lot. Tranches : sans objet. Variantes : les variantes ne sont pas autorisées. Prestation supplémentaire éventuelle : sans objet. L'accord-cadre à bons de commande est mono-attributaire. Le marché public est un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum avec un montant maximum de 200 000,00 euro(s) H.T par an pour la Ville de LOOS sans montant minimum avec un montant maximum de 7 000,00 euro(s) H.T par an pour le CCAS de LOOS Soit, 207 000,00euro(s) HT maximum par an pour le groupement Le marché public est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché est reconductible 3 fois pour une nouvelle période d'un an de manière tacite. Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de leur date limite de réception. Les offres des candidats seront rédigées en langue française. Les prix du marché seront établis en euros. Conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation. Lors de la remise de la candidature et de l'offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre appréciation des candidats. Le groupement pourra prendre la forme soit d'un groupement conjoint, soit d'un groupement solidaire. La ville se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant remis une offre. Toutefois, comme le prévoit l'article R.2123-5 du Code de la Commande Publique, le marché pourra être attribué sur la base des offres initialement remises sans négociation. Les candidatures et les offres devront être transmises sous forme dématérialisée via la plateforme : https://marchespublics596280.fr Signature électronique (non obligatoire) RECOURS : Recours à l'amiable : Si un différend survenait à l'occasion de l'exécution du présent marché, les parties s'efforcent de le régler à l'amiable. En cas de persistance du différend et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement sont possibles : Médiation par le « médiateur des entreprises » auprès du Ministre de l'Economie ou intervention des comités consultatifs de règlement à l'amiable des litiges (CCRA) prévus à l'art. L. 2197-1 du Code de la Commande Publique (Consultation, transaction, arbitrage). Le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics compétent est : Le CCIRA de Nancy Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 Nancy Cedex Téléphone : 03 83 34 25 65 Télécopie : 03 83 34 22 24 Mail : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr Tribunal compétent : En cas de litiges entre les parties qui ne pourraient être réglés à l'amiable, la loi française est seule applicable. Le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille seul compétent. Toute procédure de recours pourra être introduite selon les dispositions et délais en vigueur : - soit auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE CEDEX Téléphone : 03 59 54 23 42 Télécopie : 03 59 54 24 45 Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr - soit par utilisation de l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.