Description

La présente procédure est soumise aux règles du Décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 ainsi qu'à l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la Commande Publique (CCP) La procédure de consultation retenue est une procédure adaptée, passée en application des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-5 du CCP. Elle est lancée en vue de l'attribution d'un marché de services

Informations complémentaires

*Conformément aux articles R2144-4 et suivants ainsi qu'à l'article R.2161-4 du CCP, l'acheteur public peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. * Le marché est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Il pourra être reconduit par période de 12 mois sans que sa durée totale ne dépasse quarante-huit mois * Si le marché a atteint son montant maximal de commandes durant la période en cours, la période suivante prendra effet immédiatement par reconduction expresse. Si cette période est la dernière du marché celui-ci prendra fin *Les prestations, objet du présent marché pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de l'article R.2122-7 du CCP et qui seront exécutées par l'attributaire du marché initial. *A l'issue d'une première analyse, l'acheteur public pourra procéder à une négociation dans le respect des règles de la commande publique et conformément à l'article 13.4 du règlement de la consultation. *Seule fait foi l'adresse électronique renseignée dans le registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil acheteur. Cette adresse électronique conditionne l'effectivité des échanges intervenant entre l'acheteur et l'opérateur économique. En l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, l'opérateur économique ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'acheteur d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant. *Un avis d'attribution sera publié suite à la notification du marché, sur le profil acheteur (plateforme de dématérialisation) de la ville - http://www.marches-publics.info. * -Instance chargée des procédures de recours :Tribunal administratif de Toulon - 5 rue Racine BP 40510 83041 TOULON Cedex 9 - 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 -greffe.ta-toulon@juradm.fr htp://www.ta-toulon.juradm.fr -Organe chargé des procédures de médiation :Tribunal administratif de Toulon-5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon Cedex 9 -Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 - greffe.ta-toulon@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez contester la présente en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet - www.telerecours.fr