Description

La présente procédure est soumise aux règles du Décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique (CCP) ainsi qu'à l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative du CCP. La procédure de consultation retenue est une procédure adaptée, passée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et R.2123-5 du CCP. Elle est lancée en vue de l'attribution d'un marché de travaux. L'Acheteur Public aura recours à la technique dite du « chantier masqué ». Avant le lancement de la consultation, l'acheteur public élaborera un DQE dit « masqué », composé d'un échantillonnage des prestations du BPU. Ce DQE « masqué » sera élaboré par la Personne Publique avant la réception des offres et sera ouverte lors de l'ouverture des prix. L'acheteur public calculera lui-même, pour chaque candidat le montant de ce DQE masqué sur les bases du BPU renseigné et remis dans l'offre par l'entreprise

Informations complémentaires

*Conformément aux articles R2144-4 et suivants ainsi que l'article R.2161-4 du CCP, l'acheteur public peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. *Les travaux, objet du présent marché pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de l'article R.2122-7 du CCP et qui seront exécutées par l'attributaire du marché initial. *A l'issue d'une première analyse, l'acheteur public pourra procéder à une négociation avec les 3 candidats dont les offres arrivent en tête du classement provisoire de l'analyse des offres initiale dans le respect des règles de la commande publique. *L'acheteur communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande. *La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord cadre à bons de commande avec un maximum conformément aux dispositions des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-7 à R.2162-12, R.2162-13 et R.2162-14 du CCP, à savoir un marché conclu avec un seul opérateur économique. Les prestations sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs, sans négociation ni remise en concurrence. *L'attention des candidats est portée sur le fait que seule fait foi l'adresse électronique renseignée dans le registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil acheteur. Cette adresse conditionne l'effectivité des échanges intervenant entre l'acheteur et l'opérateur économique. En l'absence de la saisie d'une adresse opérante, l'opérateur économique ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'acheteur d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant. * Un avis d'attribution sera publié suite à la notification du marché sur le profil acheteur (plateforme de dématérialisation) de la ville - http://www.marches-publics.info. *L'accord-cadre à bon de commande est passé pour une durée initiale d'1 an à compter du jour de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par période successive d'un an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. *Le tribunal territorialement compétent :Tribunal Administratif - 5 Rue Racine -83041 TOULON CEDEX 09 - Tél : 04 94 42 79 30 - Télécopie : 04 94 42 79 89 - Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. / Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Vous pouvez contester la présente en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet - www.telerecours.fr.