Description

Accord cadre à bon de commande pour travaux de voirie, travaux d'enrobés (y compris travaux annexes sur Réseaux divers, nécessités pour les besoins des chantiers voirie)

Informations complémentaires

Accord -cadre de travaux mono attributaire avec émission de bons de commande dans les conditions du 1° de l’article L 2125-1, des articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique sur une durée de 4 ans maximum. Valeur estimée sur la durée totale de l’accord cadre (H.T.) : entre 320 000 euros (minimum) et 880 000 euros( maximum) Soit un volume annuel HT entre 80 000 euros (minimum) et 220 000 euros( maximum) Première année ou première période de l'accord cadre débute à la date de notification de l’accord cadre en 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 à minuit ; cette période est ferme. Le volume financier de 2024 a un minimum de 80 000€ HT et un maximum de 220 000€ HT ; puis même volume financier annuel pour les années ou période 2025, 2026 et 2027 L’échéance annuelle est au 1er janvier de chaque année L’accord cadre est reconduit tacitement 3 fois sauf dénonciation sans pouvoir dépasser 4 périodes. Le prix ferme pour 2024 et puis révisé pour les années suivantes Marché à prix unitaires Les variantes à l’initiative des entreprises sont autorisées (cf règlement de consultation) Les documents du marché sont disponibles totalement et uniquement et gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr Le candidat dépose obligatoirement sa candidature et son offre sur la plateforme www.marches-securises.fr Une copie de sauvegarde peut être adressée sous format papier ou support électronique (Cf règlement de consultation) Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours. Règlement par acomptes mensuels Modalités de financement des prestations : • Autofinancement • Subventions Une retenue de garantie est prévue. Son taux par rapport au montant du marché est de 5 % Cette retenue de garantie ne peut être remplacée que par une garantie à première demande. Avance réglementaire de 10% du montant minimum annuel de l’accord cadre prévue aux articles R.2191-3 et R.2191-7 du Code de la Commande publique (se référer au CCAP du marché) Elle n’est pas soumise à la constitution d'une garantie à première demande ni d’une caution bancaire Procédure de recours : Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER 6 rue PITOT 34063 MONTPELLIER Tél: 0467548100 / Fax : 0467547410 Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr Adresse internet (U.R.L) : http://montpellier.tribunal-administratif.fr Introduction des recours : Cette consultation peut faire l'objet du référé spécifique prévu à article L.551 – 1 du code de justice administrative. Le référé précontractuel peut être introduit à tout moment jusqu'à la signature du marché. Par ailleurs, la présente procédure peut donner lieu à l'exercice de recours de droit commun, notamment d'un recours pour en excès de pouvoir, éventuellement assorti d'une requête en référé suspension dans les conditions prévues par le code de justice administrative (article L.521-1), devant l'instance désignée ci-dessus, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision relative à cette consultation. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr