Description

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de diagnostics en ergothérapie concernant les besoins d'aménagement des logements pour les personnes en situation de handicap et/ou âgées en perte de mobilité. Le contenu de cette mission est précisé à l'article 5 du CCP. Le présent accord-cadre est unique. Il n'est pas alloti, conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique. L'accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la commande publique, le présent accord cadre ne comporte pas de montant minimum. Pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 euro(s) HT. Le montant maximum annuel des commandes s'élève à 35 000 euro(s) HT.Les prix applicables sont ceux du B.P.U. et appliqués aux quantités réellement exécutées. Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du présent accord-cadre. Les variantes libres ne sont pas autorisées. Le présent accord-cadre n'est pas décomposé en tranches. Il est conclu à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra faire l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028. Il pourra toutefois être mis fin à l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire de l'accord-cadre qui ne pourra de plus, refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre.

Informations complémentaires

1/ La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article R2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération N°SGB 2024-05-07 du 28 mai 2024. La procédure utilisée est celle du MAPA 3. En application du règlement intérieur de l'OPH relatif aux procédures adaptées, à l'issue de l'analyse des offres l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations. Dans cette hypothèse, les modalités de la négociation seront plus précisément décrites dans le cadre de l'invitation à la négociation que recevra chaque candidat. L'Acheteur peut cependant attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociations. 2/ Modalités du dossier de retrait de consultation : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur la plateforme de dématérialisation www.maximilien.fr. 3/ Modalités de remise des candidatures et des offres : les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante : www.maximilien.fr. Les conditions de remises sont détaillées dans le RC. Les dossiers dont le téléchargement sur la plateforme dématérialisée ne seraient pas complets à l'heure limite, ne seront pas retenus. 4/ Les critères d'analyse sont plus précisément décrits dans le RC 6/ Introduction des voies de recours: Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine PUIG - 93105 MONTREUIL - Tél. : 01-49-20-20-00 - Fax : 01-49-20-20-98