Description

L’accord-cadre ne comporte pas de montant minimal mais comporte un montant maximal annuel fixé à 500 000,00 € HT. L’accord-cadre à bons de commande est mono-attributaire. L’accord-cadre est traité à prix unitaires (PU). Les prix unitaires sont détaillés dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). L’accord-cadre est exécuté par l’émission de bons de commande

Informations complémentaires

La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris : - Le recours prévu à l'article L.551-1 (référé précontractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché ; - Le recours prévu à l'article L.551-13 (référé contractuel) du Code de justice administrative, pouvant être intenté dans les délais prévus à l’article R.551-7 du même code ; - Un recours de pleine juridiction (recours dit « Tarn et Garonne ») dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.