Description

Le présent accord-cadre a pour objet des travaux neufs et d'entretien courant de la voirie et réseaux divers (VRD) pour la CCI HAUTS-DE-FRANCE et ses structures associées. Les prestations sont définies dans le CCTP.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord cadre mixte passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article R2123-1 du code de la commande publique mixte avec : - Une partie à bons de commande pour les prestations inscrites au bordereau des prix - Une partie à marchés subséquents concernant des prestations non inscrites au bordereau des prix mais se rapportant à l'objet du marché. La CCI se réserve le droit d'apporter, au plus tard 5 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base d'un dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. A défaut, leur offre peut être déclarée irrégulière. Ces modifications seront signifiées aux opérateurs économiques ayant retiré le dossier de la consultation en s'étant identifiés sur la plateforme. Si une modification substantielle devait intervenir, une prolongation du délai de remise des offres serait faite par un avis d'appel public à la concurrence rectificatif. Les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date. Critères de jugement des offres indiqués à l'article 7.2.1 du RC. Le marché est financé sur fonds propres. Paiement à 30 jours dans les conditions définies au CCAP. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Le marché public pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement d'opérateurs économiques. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour le même marché. Le candidat peut se présenter seul ou sous la forme d'un groupement (conjoint ou solidaire) conformément aux dispositions de l'article R2142-20 du code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement et ce conformément aux dispositions de l'article R2142-22 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leur offre en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements conformément à l'article R2142-21 du code de la commande publique. Enfin, conformément à l'article R2142-4 du code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Si toutefois cela se produisait, l'acheteur rejettera toutes les offres qui ne respectent pas cette règle et les déclarera irrégulières. Afin de favoriser l'activité des personnes éloignées de l'emploi, il est fait application des dispositions de l'article L 2112-2 du Code de la commande publique, en incluant dans le cahier des charges, une clause d'insertion par l'activité économique pour le lot 4. Si les conditions sont remplies, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique, de passer sous forme de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence des marchés de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire du marché. L'analyse prix des lots 1 et 4 sera analysé en partie sur la base d'un chantier masqué représentant un chantier fictif basé sur l'estimation des travaux sur 1 année, non transmis dans le DCE. Le caractère contractuel ou non contractuel des pièces énumérées ci-dessus est précisé au C.C.A.P. Un exemplaire du dossier de consultation est téléchargeable sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur : www.marches-publics.gouv.fr sous la référence CCIR-PATRI-2024-26. Il ne sera adressé aucun DCE en format papier par courrier. L'accord-cadre prend effet à compter de la notification pour une durée de 1 an. Il pourra ensuite être prorogé par tacite reconduction pour une durée d'un (1) an, renouvelable 3 fois, à date anniversaire du marché, soit un total de 48 mois. Les bons de commandes et marchés subséquents peuvent être émis et conclus jusque-là fin de la période de validité de l'accord cadre et peuvent être exécutés durant une période de 4 mois suivant la fin de validité de l'accord cadre. En cas de non-reconduction, le candidat ne pourra se prévaloir d'une quelconque indemnisation. L'accord cadre est un accord-cadre mono-attributaire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum par lot pour la durée totale de l'accord-cadre mentionné dans l'article 3.2 du présent R.C. Les prestations faisant l'objet du marché, seront réglées par application des prix mentionnés au bordereau des prix. Les travaux seront rémunérés par application des prix au bordereau des prix sur la base des quantités réellement exécutées. Pour des prestations nécessaires mais non inscrites au bordereau des prix, des marchés subséquents seront conclus. La conclusion des marchés subséquents et /ou des bons de commandes ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Néanmoins leur exécution peut courir au-delà du terme de l'accord cadre durant un délai de 3 mois maximum. La durée d'exécution sera fixée dans les bons de commande et marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur ; la durée d'exécution ne pourra pas être supérieure à 12 mois. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur, peut, conformément à l'article R 2185-1 du code de la commande publique, décider à tout moment de déclarer sans suite la procédure pour des motifs d'intérêt général. Conformément aux dispositions de l'article R2123-2, le marché donnera lieu à un plusieurs lots définis comme suit : - Lot 1 : VRD secteur CCI Grand Hainaut dont le montant maximum est de 1 000 000euro(s)HT pour 48 mois soit 250 000euro(s) HT par an - Lot 2 : VRD secteur CCI Artois dont le montant maximum est de 700 000euro(s)HT pour 48 mois soit 175 000euro(s) HT par an - Lot 3 : VRD secteur CCI Grand Lille dont le montant maximum est de 400 000euro(s)HT pour 48 mois soit 100 000euro(s) HT par an - Lot 4 : VRD secteur CCI Amiens Picardie dont le montant maximum est de 2 000 000euro(s)HT pour 48 mois soit 500 000euro(s) HT par an - Lot 5 : VRD secteur CCI Oise dont le montant maximum est de 400 000euro(s)HT pour 48 mois soit 100 000euro(s) HT par an La liste des sites de chacun des lots se trouve dans l'annexe 1 du CCTP « lieux d'exécution ». Le lot 4 comprend : - Une partie réparation - Une partie construction neuve d'accès aux parcelles L'attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que, compte tenu des caractéristiques de l'opération, un même opérateur ne pourra être attributaire que de deux (2) lots. Le candidat indiquera l'ordre de préférence d'attribution des lots dans l'annexe de l'acte d'engagement (dernière page de l'acte d'engagement). Dans le cas où un lot risquerait d'être infructueux au motif que le seul candidat soumissionnaire soit déjà attributaire de 2 lots ; au fur et à mesure de l'attribution des lots, dans le respect du process d'attribution décrit ci-dessus, il se peut que les soumissionnaires d'un lot analysé, soient déjà attributaires de 2 lots. Uniquement dans ce cas (risque de lot déclaré infructueux), toutes les offres conformes pourront prétendre à au moins un lot supplémentaire jusqu'à ce que l'ensemble des lots composant la présente consultation soit pourvu. Les candidats sont libres de présenter une offre pour un, plusieurs lots, ou l'ensemble des lots. Lorsque le candidat répond à un lot, il se doit de répondre à l'intégralité du lot, faute de quoi, son offre sera déclarée irrégulière. Négociations possibles dans les conditions du RC. les offres se devront d'être entièrement dématérialisées, toutefois, la transmission d'une copie de sauvegarde est possible dans les conditions du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser leur demande via la plateforme de dématérialisation (www.marches-publics.gouv.fr ), au plus tard le mercredi 7 août 2024. Afin de respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, toute question posée en dehors de la plateforme, et dont la réponse peut intéresser tous les candidats, sera transmise, avec sa réponse, à tous les candidats. La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le code de justice administrative (CJA): - Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative) ; - Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative) : ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. - Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'Etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, n°358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ». Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Légifrance -le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, F-59014 Lille Cedex. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr Tél. 03 20 63 13 00. Fax 03 20 30 68 40