Description

Montant HT maximum pour la durée totale du contrat : 60000.0 Euro(s) H.T.L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRK22 Valeur estimée hors TVA : 60 000,00 euro(s) Modalités d'ouverture des offres : Date: 24 mars 2025 Lieu : PRIVAS Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON Marché périodique : OUI Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : OUI Marchés réservés : NON L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :Les articles L.441-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) réglementent l'accueil par des particuliers et à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées et personnes handicapées : -L'accueillant familial doit être agréé par le Président du Conseil départemental. Pour obtenir un agrément, le demandeur de l'agrément doit être en mesure de proposer des conditions d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Le Département de l'Ardèche compte 52 accueillants agréés au 19 septembre 2024 provenant de tout horizon professionnel (garagiste, traiteur, esthéticienne, infirmière, aide à domicile, éducateur spécialisé, agent immobilier, cuisinier, ATSEM, agent de communication, menuisier etc.). -L'accueillant familial s'engage à suivre une formation initiale et continue. La formation des accueillants familiaux est une compétence du Conseil départemental en application de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 : -Le décret n°2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en oeuvre de la formation initiale et continue. -L'article D443-7 du CASF dispose qu'en cas de formation assurée par un organisme de formation ou par un service ou un établissement social et médico-social, avec lequel le conseil départemental a passé convention, dans le cadre d'un ou plusieurs stages, le responsable pédagogique de l'organisme de formation doit répondre aux trois conditions suivantes : - Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III ; - Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le secteur sanitaire et social ; - Justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle pédagogique dans les dix ans précédant la demande ou justifier, soit d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dont le référentiel comporte les compétences afférentes à l'activité professionnelle de formateurs d'adultes, soit du suivi d'une formation portant sur l'acquisition de ces compétences. -L'article D443-7 du CASF dispose également que la formation est dispensée par des formateurs ayant une qualification adaptée au contenu de la formation proposée. A cet effet, les diplômes et CV, ou tout autre document équivalent, de chaque formateur devront être joints au mémoire technique. La prestation est réservée à une profession particulière : Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005; Décret n°2017-552 du 14 avril 2017 ; Articles D443-7 du CASF. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LyonCedex 03 Tél : 0478141010 Fax : 0478141065Mel : greffe.ta-lyon@juradm.fr