Description

Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1, R.2123-5, R.2131-12 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande passé avec un montant minimum sur 2 ans de 25 000 euros HT et avec un montant maximum sur 2 ans de 100 000 euros HT, en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique. Le marché est passé pour une période de 2 ans à partir de sa date de notification. Il est reconductible 1 fois pour une durée de 2 ans, sans pouvoir excéder une durée maximale de 4 ans et un montant total de 200 000 euros HT. Conformément aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, il s'exécute par l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins . Le contenu du DCE, les modalités de réponses à la présente consultation et les conditions pour obtenir des renseignements complémentaires sont indiqués dans le règlement de la consultation. Le détail des prestations, ainsi que les modalités d'exécution du marché sont indiqués dans les pièces du marché (notamment l'AE, le CCAP, le CCTP et leurs éventuelles annexes). Au regard des offres reçues et de leur analyse détaillée, le CASVP se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négocier. Sur le fondement de l’article R.2123-4 du code de la commande publique, le CASVP pourra procéder à une négociation avec les 3 soumissionnaires dont les offres seront les mieux classées à l’issue d’une première analyse des offres initiales selon les critères indiqués à l’article 4.2.2 du présent règlement de consultation.

Informations complémentaires

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Paris Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris Informations relatives aux délais de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Cja, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn et Garonne (CE, Ass , 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours:Tribunal administratif de Paris