Description

Le contrat porte sur les prestations suivantes : abonnement à une base de données juridiques en ligne Accord cadre mono attributaire pour l'abonnement à des sites de service de recherche de données juridiques (lois, jurisprudences, décisions de justice...). La consultation n'est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : les prestations ne peuvent être dissociées. La présente consultation est passée en procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° et l'annexe n°2 relative à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique fixant le seuil de procédure formalisée à 221 000 euro(s) H.T pour l'achat de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs

Informations complémentaires

Le contrat est conclu à compter du 10 juin 2024 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure. Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans fermes. Le contrat ne sera pas reconduit. Le Département se réserve le droit de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires prévues dans le cadre de l'objet du présent contrat dans les formes et conditions définies par l'article R2122-7 du code de la commande publique. Cette faculté constitue une option au sens du droit de l'Union européenne. Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Une avance est prévue dans les formes et conditions posées par l'article R2191-3 du Code de la Commande Publique et l'article 5.5.2 du Cahier des clauses administratives particulières (CCP). Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque ordre de service ou bon de commande. Il tient compte de la nature et de la quantité des prestations à réaliser conformément à l'engagement du titulaire. Le délai court à compter de la date prescrite par l'ordre de service ou, à défaut, à compter de la réception de l'ordre de service ou du bon de commande par le titulaire. Les délais d'exécution relatifs aux anomalies mineures, majeures, bloquante et à la création de comptes utilisateurs sont définies à l'article 6.2 du Cahier des Clauses Particulières