Description

La mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d'entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif, dangereux), il s'agit : - des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R 417-10 à R 417-13 du Code de la Route, - des véhicules constituant une entrave à la circulation telle que prévue aux articles R 412-51 et L 412-1 du code de la Route, - des véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement. L'accord-cadre avec maximum donne lieu à l'émission de bons de commande. Le montant du marché est fixé sans minimum et avec maximum. Estimation du marché : 1 026 000,00 euro(s) HT / an Montant maximum fixé au marché : 1 200 000,00 euro(s) / an

Informations complémentaires

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit: 1 200 000 euro(s) Ht. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction