Description

Le présent accord-cadre à pour objet les prestations d'impression de supports de communication de type cartons, cartes et invitations. L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Minimum HT : 2 000,00 euros Maximum HT: 14 000,00 eurosLes montants seront identiques pour chaque période de reconduction

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON Marchés réservés : NON La prestation est réservée à une profession particulière : Non Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40 510 83041 ToulonCedex 9 Tél : 0494427930 Fax : 0494427989Mel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées. Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815).L'accord cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification. Il est reconduite tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de période de reconduction est fixée à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. Une clause de développement durable est prévue à l'article 2.4 du RC et 10 du CCAP. Les modalités de financement et de paiement sont fixées à l'article 3.2 du RC. La signature manuscrite du contrat est définie à l'article 6.1 du RC. Les éléments relatifs à la remise des échantillons sont fixés à l'article 5.2 du RC. Les critères retenus pour le jugement des offres sont spécifiés à l'article 7.2 du RC. Des clauses des réexamen sont prévues à l'article 15 du CCAP. Les variantes ne sont pas autorisées